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Date de création : 09.03.2011
Dernière mise à jour : 02.07.2013
32 articles


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carrence caution judiciaire remboursement justice rdc poussière

Justice : la caution judiciaire est remboursable

Publié le 14/12/2012 à 21:03 par jpddhsk Tags : caution judiciaire remboursement justice rdc

Pour obtenir la liberté provisoire, les personnes arrêtées doivent entre autre payer la caution judiciaire au parquet ou au tribunal. Contrairement à ce que prévoit la loi en RDC, cette caution n’est pas restituée à l’issue de la procédure. Une pratique pourtant illégale.

Reportage, Prince Murhula